En Fait
Hans Roth, ingénieur et membre de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), domicilié à Münchenstein (BL), exploite une entreprise spécialisée dans l'étanchéité à Bâle. En 1955, Josef Koller, domicilié à Saint-Gall, a chargé Roth de réaliser une isolation pour sa maison individuelle à Saint-Gall. Lorsque des dommages dus à l'humidité sont apparus par la suite, Koller a demandé au tribunal de district de Saint-Gall une expertise conservatoire à laquelle Roth a consenti. L'expert a recommandé de refaire l'isolation, suite à quoi Koller a assigné Roth en dommages-intérêts.
Roth a formé un recours de droit public contre la signification de l'assignation par le tribunal de district de Saint-Gall, car il ne reconnaît pas la compétence du tribunal du lieu d'exécution des travaux (Saint-Gall) et ne veut être poursuivi que devant le juge de son domicile (Münchenstein).
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a considéré que ni le contrat d'entreprise entre les parties ni les statuts et normes de la SIA ne contenaient une renonciation valable de Roth au for de son domicile conformément à l'art. 59 Cst. Une telle renonciation doit être expresse et sans équivoque, ce qui n'était pas le cas ici.
De même, la participation sans réserve de Roth à la procédure de conservation des preuves devant le tribunal de…