En Fait
Le Jenaer Glaswerk Schott & Gen., une entreprise allemande, est titulaire de plusieurs marques contenant le nom Schott, notamment la marque internationale Schottglas, enregistrée en Suisse depuis 1927 pour des produits tels que le verre optique, les outils de verre, les instruments de verre, etc. La société américaine Micro Beads Inc. a enregistré en Suisse la marque GLAS-SHOT en 1962 pour des glaces abrasives. La Cataphote Corporation, qui a acquis les droits sur la marque GLAS-SHOT, a été assignée en justice par le Jenaer Glaswerk Schott & Gen. pour contrefaçon de marque. Le tribunal de commerce du canton de Berne a déclaré la marque GLAS-SHOT nulle et a interdit à la Cataphote Corporation d'utiliser cette marque en Suisse.
La Cataphote Corporation a formé un recours contre cette décision, arguant que sa marque ne portait pas atteinte aux droits de la Jenaer Glaswerk Schott & Gen. et que les produits qu'elle commercialisait étaient de nature totalement différente de ceux de la Jenaer Glaswerk Schott & Gen.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de la charge de la preuve de l'usage de la marque incriminée. Il a considéré que la question de la charge de la preuve était sans objet, dans la mesure où le juge avait élucidé les circonstances de la cause. Le Tribunal fédéral a également examiné la question de la similitude entre les marques et a considéré que les produits ou marchandises revêtus de marques semblables n'étaient pas de nature totalement différente.
Le Tribunal fédéral a également examiné la question de l'interdiction de faire en relation avec la répression de l'insoumission à une décision de l'autorité…