En Fait
L'association ASTAG, fondée le 20 janvier 1979 sous le nom "ASTAG, Association suisse des transports routiers, Associazione svizzera dei trasportatori stradali", a déposé une plainte auprès de la Cour d'appel du canton de Berne contre l'association VCS Verkehrsclub der Schweiz, fondée le 15 mai 1979. L'ASTAG a fait valoir que le VCS violait son droit au nom en utilisant les éléments de nom français et italien "Association Suisse des Transports" et "Associazione Svizzera del Traffico" ainsi que l'abréviation correspondante "AST".
La Cour d'appel a partiellement fait droit à la plainte et a interdit au VCS d'utiliser les éléments de nom français et italien ainsi que l'abréviation "AST". Le VCS a alors interjeté appel auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement de la Cour d'appel. Il a expliqué que l'utilisation par le VCS des éléments de nom français et italien ainsi que de l'abréviation "AST" portait atteinte de manière illicite au droit de l'ASTAG sur son nom. Des confusions effectives ont été prouvées et le risque de confusions supplémentaires est également avéré.
Le Tribunal fédéral a rejeté l'objection du VCS selon laquelle son nom aurait la priorité temporelle, car il aurait été choisi avant la fondation de l'ASTAG. Une association préalable n'a pas de personnalité juridique propre, et le nom doit au moins avoir été perceptible à…