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Art. 39 ORC

Radiation

1 Le titulaire de l’entreprise individuelle requiert sa radiation lorsqu’il met un terme à son activité ou la cède à une autre personne ou une autre entité juridique.
2 En cas de décès du titulaire de l’entreprise individuelle, un héritier doit requérir la radiation.
3 L’inscription de la radiation au registre du commerce en mentionne également le motif.
4 Lorsque l’activité se poursuit au sens des al. 1 et 2 et que les conditions de l’art. 931, al. 1, CO, sont remplies, le nouveau titulaire requiert l’inscription de l’entreprise individuelle. Celle-ci reçoit un nouveau numéro d’identification des entreprises.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Protection du nom (art. 28 et 29 CC)
    ATF 117 II 513
    · 19/12/1991 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Art. 38, 39 et 7O ORC
    ATF 106 II 58
    · 22/04/1980 · 0 citations
  3. 3
    ATF 66_II_261
    17/12/1940 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • VB.2011.00276
    07/09/2011 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.