Art. 20 LEx
Estimation en général
1 L’estimation de la valeur vénale doit tenir compte dans une juste mesure de la possibilité de mieux utiliser l’immeuble.
2 La valeur des charges particulières dont l’exproprié est libéré est portée en déduction.
3 Il n’est pas tenu compte des augmentations ou des diminutions de valeur résultant de l’entreprise de l’expropriant. L’exproprié a le droit d’enlever, jusqu’à la prise de possession par l’expropriant, les installations dont résulte une augmentation de valeur pour laquelle il n’est pas indemnisé, pourvu que cette suppression ne porte pas préjudice au droit exproprié.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Prescription des prétentions au versement d'une indemnité d'expropriation en cas d'exposition excessive au bruit du trafic aérien48 citations
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2Expropriation de droits de voisinage à cause du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de se défendre contre le survol direct; calcul de l'indemnité38 citations
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3Expropriation partielle d'une décharge contrôlée (ancienne décharge, décharge contrôlée pour matériaux inertes et décharge contrôlée pour résidus stabilisés); art. 19bis et art. 20 LEx, détermination de l'indemnité d'ex…24 citations
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4Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct; calcul de l'indemnité pour un bien-fonds communal avec un jardin d'enfants et des logemen…8 citations
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5Expropriation partielle, immeuble (avec bâtiment utilisé comme lieu de culte) à grever d'une servitude pour la construction d'un tunnel et pour l'exploitation ferroviaire, calcul de l'indemnité4 citations
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62 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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22 citations
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20 citations
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20 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.