En Fait
L'État du Valais a exproprié des parties de la décharge de Gamsenried de Lonza SA pour la construction de l'autoroute A9. L'indemnisation pour la perte de volume de décharge en résultant était contestée. La Commission fédérale d'estimation a accordé à Lonza SA une indemnisation totale de CHF 4'836'633.-, contre laquelle l'État du Valais a formé un recours de droit administratif.En Droit
Le Tribunal fédéral accueille pour l'essentiel le recours. Il constate que la réduction de la surface de la décharge n'était pas principalement due à la construction de la route nationale, mais à des mesures de réhabilitation et de réaménagement de la décharge conformément à la législation sur la protection de l'environnement. Une meilleure utilisation des surfaces expropriées comme décharge de résidus n'était pas possible au moment de l'expropriation. Pour la perte de volume de décharge sur les surfaces expropriées 13b et 14b, une indemnisation de CHF 41.-/m3 est appropriée, car cela correspond aux coûts que l'État du Valais aurait dû supporter pour le dépôt du matériau ailleurs. Dans la mesure où il n'y avait plus de possibilité de remblayage…