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Art. 19bis LEx

Est déterminante la valeur vénale (art. 19, let. a) du jour où le titre d’expropriation devient exécutoire.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2021

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Expropriation de droits de voisinage à cause du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de se défendre contre le survol direct; calcul de l'indemnité
    ATF 134 II 49
    · 08/02/2008 · 46 citations Résumé
  2. 2
    Expropriation de droits de voisinage; immissions de bruit d'un aéroport; dies aestimandi et intérêts sur l'indemnité - art. 19, 19bis et 76 LEx
    ATF 121 II 350
    · 10/10/1995 · 33 citations Résumé
  3. 3
    Expropriation partielle d'une décharge contrôlée (ancienne décharge, décharge contrôlée pour matériaux inertes et décharge contrôlée pour résidus stabilisés); art. 19bis et art. 20 LEx, détermination de l'indemnité d'ex…
    ATF 129 II 470
    · 15/09/2003 · 29 citations Résumé
  4. 4
    Expropriation partielle pour la construction d'une voie ferrée; cession d'une bande de terrain et octroi du droit de construire plus près, respectivement plus haut; fixation de l'indemnité
    ATF 131 II 458
    · 10/05/2005 · 17 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.