En Fait
Le 12 juillet 1985, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt dans lequel il a reconnu le droit de certains propriétaires touchés (les expropriés) d'obtenir une indemnité pour l'expropriation formelle de leurs droits de voisinage en raison des nuisances sonores provoquées par l'exploitation de l'aéroport de Genève. Le Tribunal fédéral a dû ensuite résoudre plusieurs questions de principe concernant le calcul de cette indemnité, notamment la date à prendre en compte pour l'évaluation de la valeur vénale des biens expropriés ("dies aestimandi"), la date de début du versement des intérêts sur l'indemnité, ainsi que les modalités d'indemnisation sous forme de prestations en nature (mesures d'insonorisation).En Droit
Le Tribunal fédéral a tout d'abord rappelé sa jurisprudence antérieure à l'adoption de l'art. 19bis de la Loi fédérale sur l'expropriation (LEx), selon laquelle la date déterminante pour le calcul de la valeur vénale du droit exproprié était celle de la décision de la commission d'estimation. Cependant, compte tenu des particularités de la procédure dans ces causes, le Tribunal a estimé nécessaire d'adopter des solutions spéciales.
Ainsi, le Tribunal a fixé le "dies aestimandi" à l'automne 1985, soit avant les différentes audiences de conciliation qui se sont tenues de manière successive entre 1987 et 1993. Cette date unique pour toutes les causes permet de tenir compte des variations importantes des prix des terrains et des coûts de construction intervenues durant…