Art. 27 LEx
La procédure d’expropriation doit être conduite en combinaison avec la procédure d’approbation des plans visant l’ouvrage qui justifie l’expropriation. Elle doit être conduite comme une procédure autonome lorsque la loi ne prévoit pas de procédure d’approbation des plans.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Approbation des plans de la nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist ("Rail 2000")1 citations
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2Obligation de déposer un plan de l'ouvrage et conditions pour l'envoi en possession anticipé0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Forderungen / Folgemassnahmen N20 N4 Region Mutschellen3 citations
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2 citations
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.