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Art. 5 LEx

1 Peuvent faire l’objet de l’expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l’immeuble à exproprier.
2 Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2021

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Demande d'indemnité présentée en relation avec les effets de plans adoptés pour l'exploitation d'un aéroport (zones de bruit et de sécurité) et avec les immissions du trafic aérien
    ATF 123 II 481
    · 17/09/1997 · 34 citations Résumé
  2. 2
    Expropriation de droits de voisinage; immissions de bruit d'un aéroport; expropriation matérielle - art. 5 LEx, art. 679, 684 CC, art. 42 ss LA, art. 42 ss OSIA
    ATF 121 II 317
    · 12/07/1995 · 32 citations
  3. 3
    Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport (art. 5 LEx)
    ATF 129 II 72
    · 10/10/2002 · 18 citations Résumé
  4. 4
    Expropriation de droits de voisinage, indemnité pour les immissions excessives provoquées par les travaux de construction de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes
    ATF 132 II 427
    · 17/08/2006 · 13 citations Résumé
  5. 5
    Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport (art. 5 LEx)
    ATF 131 II 137
    · 15/12/2004 · 13 citations Résumé
  6. 6
    Concessions de construction pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich
    ATF 126 II 522
    · 08/12/2000 · 12 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.