En Fait
L'État de Genève a fait recours contre la décision de la Commission fédérale d'estimation qui avait alloué aux héritiers de G. et P. une indemnité de 251'167 fr. 50 pour expropriation formelle des droits de voisinage en raison des nuisances sonores de l'Aéroport International de Genève. Les héritiers avaient également déposé un recours joint pour obtenir une indemnité supplémentaire en raison du survol de leurs parcelles. Le Tribunal fédéral a admis le recours de l'État de Genève et rejeté la demande d'indemnité des héritiers.En Droit
Le Tribunal fédéral a tout d'abord examiné la recevabilité du recours joint des héritiers. Il a considéré que ce recours ne tendait pas à autre chose qu'à la confirmation de la décision attaquée et l'a donc déclaré irrecevable.
Sur le fond, le Tribunal fédéral a estimé que la condition de l'imprévisibilité, requise pour l'octroi d'une indemnité d'expropriation en raison des nuisances sonores, n'était pas remplie. En effet, les parcelles litigieuses ont été acquises après le 1er janvier 1961, date à partir de laquelle les effets de l'exploitation de l'aéroport sont réputés prévisibles selon la jurisprudence.
Concernant le survol des parcelles, le Tribunal fédéral a considéré que le survol…