En Fait
Plusieurs riverains de l'aéroport de Zurich à Opfikon-Glattbrugg ont fait valoir des demandes d'indemnisation auprès du canton de Zurich, alors propriétaire de l'aéroport, en raison de nuisances sonores excessives liées aux décollages sur la piste 16. Le canton de Zurich et Flughafen Zürich AG ont soulevé l'exception de prescription dans ces procédures. Le président de la Commission fédérale d'estimation a rejeté l'exception de prescription. Le canton de Zurich et Flughafen Zürich AG ont formé un recours de droit administratif contre cette décision.En Droit
Tout d'abord, le Tribunal fédéral a précisé que la procédure d'opposition en matière d'expropriation est la procédure déterminante pour décider si l'expropriation est légale ou si les immissions excessives ne peuvent être évitées qu'avec des frais disproportionnés. Cependant, le droit de l'environnement et en particulier la procédure d'assainissement sont également importants pour les procédures d'indemnisation en raison d'immissions sonores excessives.
Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a clarifié les relations entre les différentes procédures d'indemnisation pour les immissions sonores excessives. Il a constaté que l'obligation d'assainissement selon le droit de l'environnement ne supplante pas le droit à l'indemnisation en cas d'expropriation, si l'assainissement…