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Art. 35 LEx

1 Les art. 28 et 31 à 34 s’appliquent par analogie aux cas où une procédure simplifiée d’approbation des plans a lieu sans publication et que des expropriations sont autorisées.
2 L’expropriant doit adresser les avis personnels visés à l’art. 31 à l’autorité chargée de l’approbation. Celle-ci les transmet avec la demande aux personnes à exproprier.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2021

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Procédure d'approbation des plans selon la législation sur les chemins de fer concernant un projet de détail
    ATF 131 II 581
    · 25/08/2005 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Prescription des prétentions au versement d'une indemnité d'expropriation en cas d'exposition excessive au bruit du trafic aérien
    ATF 130 II 394
    · 27/07/2004 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Bruit des chemins de fer, procédure d'assainissement tendant à la réalisation de mesures de construction; détermination de l'objet de la contestation
    ATF 133 II 30
    · 07/11/2006 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Atteinte à une source lors de travaux de construction du chemin de fer; droit à une prestation équivalente en nature dans la procédure d'expropriation
    ATF 128 II 368
    · 25/09/2002 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Déplacement d'une ligne électrique en vue de protéger un monument historique
    ATF 122 II 12
    · 08/01/1996 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Art. 84 al. 1 et 36 lit. b LEx. 1. Lorsqu'une partie demande un prononcé du Tribunal fédéral, elle ne fait pas un recours contre le projet d'arrêt, mais une simple déclaration produisant des effets de procédure. 2. Quan…
    ATF 95 I 602
    · 26/11/1969 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.