En Fait

Cette décision concerne un litige entre les expropriés (Wieser et consorts) et la société Nordostschweizerische Kraftwerke AG (NOK), l'autorité expropriante. Le Tribunal fédéral a été saisi d'une demande des expropriés visant à obtenir une audience orale et un délai supplémentaire pour compléter leur mémoire. Les expropriés contestaient également l'étendue de l'expropriation, estimant qu'ils subissaient un dommage supplémentaire du fait de la dépréciation de la valeur de leurs parcelles en raison de la possibilité d'une future construction sous les lignes électriques.

Le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'audience orale et de délai supplémentaire, considérant qu'il ne s'agissait pas d'un recours contre le projet de décision, mais d'une simple déclaration produisant des effets de procédure. Concernant l'étendue de l'expropriation, le Tribunal a jugé que les expropriés n'avaient pas formulé une demande valable d'extension de l'expropriation au sens des articles 12 et 36 let. b de la Loi fédérale sur l'expropriation (LEx), dans les délais prévus.

En Droit

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'autorité qui accorde l'autorisation d'exproprier détermine en principe la nature, l'étendue et le contenu du droit exproprié (art. 3 LEx, art. 50 Loi sur l'électricité). En l'espèce, le Conseil fédéral a autorisé la NOK à acquérir les droits nécessaires à l'installation et à l'exploitation de la ligne, mais pas un droit d'interdiction de construire dans l'emprise de la ligne.

Les expropriés ont certes fait valoir qu'ils subissaient un dommage supplémentaire du fait de la dépréciation de la valeur de leurs parcelles en raison de la possibilité d'une future construction sous les lignes électriques.…