eKarto
Créer un compte

Art. 85 LEx

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 84 al. 1 et 36 lit. b LEx. 1. Lorsqu'une partie demande un prononcé du Tribunal fédéral, elle ne fait pas un recours contre le projet d'arrêt, mais une simple déclaration produisant des effets de procédure. 2. Quan…
    ATF 95 I 602
    · 26/11/1969 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Expropriation postérieure à l'exécution de l'ouvrage
    ATF 88 I 190
    · 10/07/1962 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.