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Art. 15 OPB

Isolation acoustique des bâtiments existants

1 Lorsque pour des installations fixes, publiques ou concessionnaires, il n’est pas possible de respecter les valeurs d’alarme en raison des allégements accordés, l’autorité d’exécution oblige les propriétaires des bâtiments existants exposés au bruit à insonoriser, au sens de l’annexe 1, les fenêtres des locaux à usage sensible au bruit.
2 Les propriétaires des bâtiments peuvent, avec l’assentiment de l’autorité d’exécution, appliquer à leurs bâtiments d’autres mesures d’isolation acoustique, si ces dernières réduisent le bruit à l’intérieur des locaux dans la même proportion.
3 Les mesures d’isolation acoustique ne doivent pas être prises lorsque:
  1. a. l’on peut présumer qu’elles n’apporteront pas une réduction perceptible du bruit dans le bâtiment;
  2. b. des intérêts prépondérants de la protection des sites ou des monuments historiques s’y opposent;
  3. c. le bâtiment sera vraisemblablement démoli dans les trois ans qui suivent l’ordre de prendre des mesures d’isolation acoustique ou que, dans ce délai, les locaux concernés seront affectés à un usage insensible au bruit.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Concessions de construction pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich
    ATF 126 II 522
    · 08/12/2000 · 16 citations Résumé
  2. 2
    Isolation acoustique d'immeubles existants le long d'une route cantonale, assainissement, prise en charge des frais par le propriétaire de la route. 1. Qualité pour recourir d'un canton astreint au paiement de la pose d…
    ATF 122 II 33
    · 16/02/1996 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Prescription des prétentions au versement d'une indemnité d'expropriation en cas d'exposition excessive au bruit du trafic aérien
    ATF 130 II 394
    · 27/07/2004 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Remise en état et assainissement d'une section de route nationale; qualification de modification notable au sens de l'art. 18 LPE en lien avec l'art. 8 al. 2 OPB malgré une réduction des immissions de bruit
    ATF 141 II 483
    · 14/10/2015 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Umweltrecht (Lärmsanierung Grabenstrasse)
    1C_589/2014
    · 03/02/2016 · 5 citations de
  • A-2575/2013
    A-2575/2013
    · 17/09/2014 · 2 citations de
  • Lärmsanierungsprojekt C
    VWBES.2020.31
    · 14/01/2020 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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