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Art. 37 OPB

Cadastres de bruit

1 Pour les routes, les installations ferroviaires, les aérodromes ainsi que les places d’armes, de tir et d’exercice militaires, l’autorité d’exécution consigne dans un cadastre (cadastre de bruit) les immissions de bruit déterminées selon l’art. 36.
2 Les cadastres de bruit indiquent:
  1. a. l’exposition au bruit déterminée;
  2. b. les modèles de calcul utilisés;
  3. c. les données d’entrée pour le calcul du bruit;
  4. d. l’affectation des territoires exposés au bruit selon le plan d’affectation;
  5. e. les degrés de sensibilité attribués;
  6. f. les installations et leurs propriétaires;
  7. g. le nombre de personnes concernées par des immissions de bruit supérieures aux valeurs limites d’exposition en vigueur.
3 L’autorité d’exécution veille à ce que les cadastres soient contrôlés et rectifiés.
4 Elle remet les cadastres à l’OFEV à sa demande. L’office peut édicter des recommandations afin que les données soient saisies et présentées de manière comparable.
5 L’Office fédéral de l’aviation civile est responsable de la détermination des immissions de bruit provoquées par l’aéroport de Bâle-Mulhouse sur le territoire suisse.
6 Toute personne peut consulter les cadastres de bruit dans la mesure où ni le secret d’affaires et de fabrication ni d’autres intérêts prépondérants ne s’y opposent.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Concessions de construction pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich
    ATF 126 II 522
    · 08/12/2000 · 18 citations Résumé
  2. 2
    Concession-cadre pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich
    ATF 124 II 293
    · 24/06/1998 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Prescription des prétentions au versement d'une indemnité d'expropriation en cas d'exposition excessive au bruit du trafic aérien
    ATF 130 II 394
    · 27/07/2004 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • BVGerA-1936/2006
    A-1936/2006
    · 10/12/2009 · 5 citations de
  • A-7248/2014
    A-7248/2014
    · 27/06/2016 · 3 citations de
  • Erteilung der Betriebskonzession für den Flughafen Zürich, Anfechtungsbefugnis, zulässige Rügen
    1A_61/2003
    · 08/07/2003 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.