En Fait

La société E. AG est titulaire d'un droit de superficie indépendant et permanent pour l'exploitation de l'aire d'autoroute Gunzgen Nord sur la route nationale A1/A2. Dans le cadre de l'élargissement de la route nationale de quatre à six voies, les travaux de construction ont entraîné des perturbations importantes de l'exploitation de l'aire d'autoroute, notamment des fermetures et des difficultés d'accès ainsi que des nuisances sonores et de poussière.

La société E. AG a déposé un recours contre le rejet de ses demandes d'indemnisation par la Commission fédérale d'estimation et le Tribunal administratif fédéral. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours et a constaté qu'il existe en principe une obligation d'indemnisation pour les perturbations excessives de l'exploitation de l'aire d'autoroute.

En Droit

Le Tribunal fédéral explique que bien que l'aire d'autoroute ait une fonction auxiliaire par rapport à la route nationale, cela ne signifie pas que toute perturbation due à des travaux routiers doit être acceptée sans indemnisation. Au contraire, les règles de droit civil sur la protection contre les nuisances excessives s'appliquent par analogie.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les droits à indemnisation en raison de nuisances temporaires dues à des travaux de construction supposent que les effets quant à leur nature, leur intensité et leur durée soient excessifs et causent un dommage…