Art. 16 LEx
En général
L’expropriation ne peut avoir lieu que moyennant indemnité pleine et entière.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Expropriation de droits de voisinage à cause du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de se défendre contre le survol direct; calcul de l'indemnité66 citations
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2Fixation des dépens pour la procédure d'opposition et d'indemnisation régie par le droit fédéral de l'expropriation25 citations
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3Indemnité d'expropriation en cas de survol direct; étendue et calcul de la moins-value, en particulier lorsque seule une partie d'un bien-fonds est survolée (art. 16 ss LEx)15 citations
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4Droit cantonal d'expropriation4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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29 citations
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28 citations
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25 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.