En Fait
Après l'introduction des "atterrissages est" sur la piste 28 de l'aéroport de Zurich en octobre 2001, de nombreux propriétaires fonciers de la région concernée ont demandé à Flughafen Zürich AG une indemnisation pour la moins-value subie par leurs propriétés. La Commission fédérale d'estimation (ESchK) n'a accordé une indemnisation pour moins-value que pour la partie de la propriété survolée verticalement. Tant les expropriés que Flughafen Zürich AG et le canton de Zurich ont recouru contre ces décisions. Le Tribunal administratif fédéral a partiellement annulé les décisions d'estimation contestées et renvoyé l'affaire à l'ESchK pour un nouvel examen. Les expropriés ont recouru contre les décisions du Tribunal administratif fédéral auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a statué comme suit :- Un propriétaire foncier dont la propriété est régulièrement survolée directement à une profondeur suffisante a droit à une indemnisation non seulement pour les effets spéciaux du survol, mais aussi pour le bruit des avions. L'indemnisation doit en principe être versée pour la moins-value de l'ensemble de la propriété, indépendamment du fait que la propriété se trouve entièrement ou seulement partiellement dans le couloir de survol. Des exceptions peuvent être justifiées pour les propriétés inhabituellement grandes et/ou construites avec plusieurs maisons. - Le modèle hédonique de l'ESchK pour déterminer la moins-value due au bruit des avions des immeubles de rapport est…