En Fait
Jean Werren était propriétaire d'un immeuble à St-Jean, commune de Morges, comprenant un immeuble locatif. Son terrain faisait partie d'un groupe de cinq parcelles sur lesquelles, selon une servitude inscrite au registre foncier, des villas devaient être construites en décalage. Le tracé définitif de l'autoroute Genève-Lausanne traversait deux de ces parcelles, qui ont été acquises par le canton de Vaud et libérées de la servitude.
Werren a fait valoir qu'il avait subi un dommage de 12'000 francs en raison de la suppression de la servitude et des nuisances causées par l'exploitation de l'autoroute (bruit, poussière, éclairage). La Commission fédérale d'estimation a rejeté sa demande, et Werren a alors recouru au Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours en ce qui concerne la suppression de la servitude et a accordé à Werren une indemnité de 12'000 francs. Il a expliqué que la servitude visait non seulement la protection visuelle, mais aussi la protection contre les constructions nuisibles et bruyantes comme les installations industrielles. Leur suppression constituait donc une atteinte donnant droit à indemnisation, que les autorités ne pouvaient pas compenser par les avantages que Werren aurait tirés d'autres mesures de l'expropriant.
En ce qui concerne les nuisances causées par l'exploitation de l'autoroute, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion qu'elles devaient normalement être supportées par le voisin et ne donnaient…