En Fait
Le Tribunal fédéral a été saisi d'un recours contre une décision du Gouvernement du canton de Zoug concernant l'obligation pour un propriétaire de construire des places de parc privées lors de la construction d'un nouveau bâtiment et le paiement d'une contribution de remplacement lorsque cette obligation ne peut pas être remplie.
La propriétaire a obtenu l'autorisation de construire un nouveau bâtiment avec un tea-room au rez-de-chaussée et trois appartements aux étages supérieurs. Étant donné que la construction de places de parc sur sa parcelle n'était pas possible en raison de l'étroitesse des lieux, la ville de Zoug a fixé une contribution de remplacement de 44'000 francs, correspondant à 11 places de parc. La propriétaire a recouru contre cette décision, demandant d'être tenue de payer une contribution pour 4 à 7 places de parc au maximum.
En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que l'obligation pour le propriétaire de construire des places de parc privées lors de nouvelles constructions ou de transformations ne viole pas la garantie de la propriété, dans la mesure où cette obligation poursuit un intérêt public et n'est pas disproportionnée.
S'agissant de la contribution de remplacement, le Tribunal fédéral a considéré qu'elle ne constitue pas un…