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Art. 37bis Cst.

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Compteurs de stationnement
    ATF 81 I 177
    · 08/06/1955 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Autonomie communale; admissibilité de taxes de stationnement
    ATF 122 I 279
    · 11/10/1996 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Garantie de la propriété et art. 4 Cst.; obligation d'établir des places de parc privées, fixation d'une contribution de remplacement. 1. L'obligation, prévue dans le règlement des constructions de la ville de Zoug, d'é…
    ATF 97 I 792
    · 20/10/1971 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 56_I_521
    14/11/1930 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • VB.2000.00236
    19/02/2001 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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