En Fait
La Caisse suisse d'assurance sur la vie et de rentes (aujourd'hui: Swiss Life) a demandé à l'Office fédéral des assurances privées l'autorisation d'introduire une prime de risque pour la garantie du taux d'intérêt minimal LPP et la garantie du taux de conversion LPP dans le domaine obligatoire de la prévoyance professionnelle. L'Office fédéral et la Commission fédérale de recours pour la surveillance des assurances privées ont rejeté cette demande, estimant que le taux d'intérêt minimal LPP et le taux de conversion LPP dans le domaine obligatoire ne pouvaient pas être couverts par des prestations supplémentaires des assurés. Le Tribunal fédéral a admis le recours de droit administratif de la Caisse de retraite et a renvoyé l'affaire à l'Office fédéral des assurances privées pour nouvelle décision.En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que la perception de primes supplémentaires pour le financement de la garantie du taux d'intérêt minimal LPP et de la garantie du taux de conversion LPP dans le domaine obligatoire de la prévoyance professionnelle n'est pas contraire au système. Les art. 14 et 15 LPP ainsi que les art. 12 et 17 al. 1 OPP 2 concernent uniquement le côté des prestations et non le côté du financement. Lorsque les rendements en capital effectivement réalisables et le taux d'intérêt minimal ou le taux de conversion minimal s'écartent durablement de manière significative, de sorte qu'un découvert illégal est menaçant, celui-ci doit pouvoir être comblé, après épuisement d'éventuelles réserves, par des recettes supplémentaires, donc aussi par des primes supplémentaires.
Toutefois, les primes supplémentaires ne doivent pas être abusives. La surveillance des assurances doit examiner si…