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Art. 15 LPP

Avoir de vieillesse

1 L’avoir de vieillesse comprend:
  1. a. les bonifications de vieillesse, avec les intérêts, afférentes à la période durant laquelle l’assuré a appartenu à l’institution de prévoyance, cette période prenant toutefois fin à l’âge de référence;
  2. b. l’avoir de vieillesse versé par les institutions précédentes et porté au crédit de l’assuré, avec les intérêts;
  3. c. les remboursements de versements anticipés conformément à l’art. 30d, al. 6;
  4. d. les montants transférés et crédités dans le cadre d’un partage de la prévoyance professionnelle conformément à l’art. 22c, al. 2, LFLP ;
  5. e. les montants crédités dans le cadre d’un rachat au sens de l’art. 22d, al. 1, LFLP.
2 Le Conseil fédéral fixe le taux d’intérêt minimal. Pour ce faire, il tiendra compte de l’évolution du rendement des placements usuels du marché, en particulier des obligations de la Confédération ainsi que, en complément, des actions, des obligations et de l’immobilier .
3 Le Conseil fédéral examine le taux d’intérêt minimal au moins tous les deux ans. À cet effet, il consulte la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle et les partenaires sociaux.
4 Le Conseil fédéral règle la manière de déterminer la part de l’avoir de vieillesse par rapport à l’ensemble de l’avoir de prévoyance lorsque cette part ne peut plus être établie.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 122 et 141 s. CC
    ATF 129 V 251
    · 08/04/2003 · 26 citations Résumé
  2. 2
    Montant de la prestation de sortie; déduction des découverts techniques; notion de fonds libres et de découvert
    ATF 138 V 303
    · 16/05/2012 · 19 citations Résumé
  3. 3
    Avance du fonds de garantie LPP
    ATF 132 V 127
    · 28/12/2005 · 17 citations Résumé
  4. 4
    Art. 15 al. 2 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004) en relation avec l'art. 12 OPP 2 (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Intérêts sur l'avoir de vieillesse dans la prévoyance profe…
    ATF 132 V 278
    · 28/04/2006 · 16 citations Résumé
  5. 5
    Admissibilité de surprimes d'assurance pour financer la garantie de l'intérêt minimal LPP respectivement la garantie du taux de conversion LPP lors de contrats d'assurance collective dans le domaine de la prévoyance obl…
    ATF 130 II 258
    · 12/03/2004 · 14 citations Résumé
  6. 6
    Résiliation du contrat d'affiliation à la prévoyance professionnelle passé entre un employeur et une fondation collective
    ATF 135 V 113
    · 16/03/2009 · 12 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.