En Fait

La société X. SA était affiliée à la Fondation collective Swisscanto des banques cantonales pour la prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire, ainsi qu'à la Fondation collective Swisscanto Supra des banques cantonales. En 2003, la société X. SA a résilié les deux contrats d'affiliation à la fin du mois de décembre 2003 et est passée à la CP-Promea. Les fondations collectives ont calculé au 31 décembre 2003 un taux de couverture de 98,5 % et une part de perte de CHF 188'914.60 pour le contrat n° y, ainsi qu'un taux de couverture de 96 % et une part de perte de CHF 7'018.60 pour le contrat n° z. De plus, la fondation collective a fait valoir une correction de doubles écritures pour un montant total de CHF 130'190.50. La société X. SA a intenté une action en justice contre les fondations collectives, demandant le virement des montants supplémentaires à la CP-Promea.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé ce qui suit

  • Le droit de prélever une part proportionnelle des déficits découle directement de la loi, indépendamment de l'existence ou non d'une liquidation partielle. Le principe d'égalité de traitement exige que les assurés sortants participent aux déficits.
  • Le taux de couverture doit être calculé pour l'ensemble de la fondation collective, car les…