Art. 18 LFLP
Garantie de la prévoyance obligatoire
Les institutions de prévoyance enregistrées doivent remettre à l’assuré au moins l’avoir de vieillesse prévu à l’art. 15 LPP .
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Résiliation du contrat d'affiliation à la prévoyance professionnelle passé entre un employeur et une fondation collective11 citations
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2Montant de la prestation de sortie; déduction des découverts techniques; notion de fonds libres et de découvert7 citations
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3Liquidation (partielle) et exigibilité de la prestation de sortie6 citations
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4Affectation du découvert en cas de liquidation (partielle)0 citations
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5Montant de la prestation de sortie dans les institutions de prévoyance appliquant le système de la primauté des prestations0 citations
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6Art. 125 ch. 2 CO: Paiement en espèces et interdiction de compenser des créances. - Aussi longtemps que la prestation de libre passage payée en espèces est destinée à sauvegarder l'avoir de vieillesse LPP dans la prévoy…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Prévoyance professionnelle1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.