En Fait
Le cas concerne un litige entre le recourant A. et la fondation collective META concernant le versement de sa prestation de sortie. A. était associé et gérant de la "B. Carrosserie - Spritzwerk GmbH", qui était affiliée à la fondation collective META pour la prévoyance professionnelle. Dans le cadre d'une restructuration, la société a résilié le contrat d'affiliation avec META, à la suite de quoi A. et un autre employé ont quitté l'institution de prévoyance.
META a refusé de verser la prestation de sortie de A., car l'institution de prévoyance de la société était considérablement sous-capitalisée. Elle a fait valoir que la prestation de sortie ne deviendrait exigible qu'après la clôture de la procédure de liquidation partielle et la détermination du déficit.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé le point de vue de META. Il a expliqué que dans le cas d'une liquidation partielle, la prestation de sortie ne devient exigible que lorsqu'un plan de répartition contraignant ou une attribution contraignante du déficit est disponible. Ce n'est qu'alors que la prestation de vieillesse est protégée par la législation…