En Fait
Le cas concerne une liquidation partielle de la Fondation collective META pour la prévoyance professionnelle, dans laquelle les prestations de sortie de [A.] et [D.] ont été réduites. Les intimés avaient droit à leur prestation de vieillesse intégrale conformément à l'art. 15 LPP, car en cas de liquidation partielle, la prestation de vieillesse ne doit pas être diminuée.
[A.] était associé et gérant de la "B. Carrosserie - Spritzwerk GmbH", qui était affiliée à la Fondation collective META. Dans le cadre de la liquidation partielle du régime de prévoyance de la société, le déficit a été intégralement imputé aux prestations de sortie de [A.] et [D.], bien que cela soit contraire aux exigences légales et contractuelles.
En Droit
Le Tribunal fédéral constate que ni l'art. 53d al. 3 LPP ni les dispositions contractuelles ne permettent de réduire la prestation de vieillesse en cas de liquidation partielle. La Meta n'avait aucune marge de manœuvre pour déroger à cette exigence.
Il n'y a pas d'abus de droit dans l'invocation de la protection de la…