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Art. 53d LPP

Procédure en cas de liquidation partielle ou totale

1 Lors de la liquidation partielle ou totale de l’institution de prévoyance, le principe de l’égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés. Le Conseil fédéral définit les principes.
2 Les fonds libres doivent être calculés en fonction de la fortune, dont les éléments sont évalués sur la base des valeurs de revente.
3 Les institutions de prévoyance peuvent déduire proportionnellement les découverts techniques pour autant que cela ne réduise pas l’avoir de vieillesse (art. 15).
4 L’organe paritaire désigné ou l’organe compétent fixe, dans le cadre des dispositions légales et du règlement:
  1. a. le moment exact de la liquidation;
  2. b. les fonds libres et la part à répartir lors de la liquidation;
  3. c. le montant du découvert et la répartition de celui-ci;
  4. d. le plan de répartition.
5 L’institution de prévoyance informe les assurés et les bénéficiaires de rentes sur la liquidation partielle ou totale de manière complète et en temps utile. Elle leur permet notamment de consulter le plan de répartition.
6 Les assurés et les bénéficiaires de rentes ont le droit de faire vérifier par l’autorité de surveillance compétente les conditions, la procédure et le plan de répartition et de leur demander de rendre une décision. Un recours contre la décision de l’autorité de surveillance n’a d’effet suspensif que si le président de la cour compétente du Tribunal administratif fédéral ou le juge instructeur le décide, d’office ou sur requête du recourant. En l’absence d’effet suspensif, la décision du Tribunal administratif fédéral n’a d’effet qu’à l’avantage ou au détriment du recourant.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Liquidation partielle d'une institution de prévoyance; intérêt du personnel restant à la pérennité de l'institution et droit à l'égalité de traitement du personnel sortant, en tant que principes de même rang; droit du p…
    ATF 131 II 514
    · 09/06/2005 · 58 citations Résumé
  2. 2
    Procédure en cas de liquidation partielle
    ATF 140 V 22
    · 23/12/2013 · 51 citations Résumé
  3. 3
    Liquidation totale d'un fonds patronal de bienfaisance
    ATF 139 V 407
    · 12/07/2013 · 50 citations Résumé
  4. 4
    Liquidation partielle d'un fonds patronal de bienfaisance
    ATF 138 V 346
    · 30/08/2012 · 40 citations Résumé
  5. 5
    Montant de la prestation de sortie; déduction des découverts techniques; notion de fonds libres et de découvert
    ATF 138 V 303
    · 16/05/2012 · 31 citations Résumé
  6. 6
    Qualité pour recourir du fonds de garantie
    ATF 135 V 382
    · 03/07/2009 · 31 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.