eKarto
Créer un compte

Art. 52 LPP

Responsabilité

1 Les personnes chargées d’administrer ou de gérer l’institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu’ils lui causent intentionnellement ou par négligence.
2 L’action en réparation du dommage dirigée contre les organes responsables en vertu des dispositions ci-dessus se prescrit par cinq ans à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé.
3 Celui qui en tant qu’organe d’une institution de prévoyance est tenu d’effectuer un dédommagement, doit en informer les autres organes impliqués dans le recours contre le tiers responsable. Le délai de prescription de cinq ans pour l’exercice du droit de recours commence au moment où le dédommagement est effectué.
4 L’art. 755 CO s’applique par analogie à la responsabilité de l’organe de révision.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 49 ss OPP 2: Conditions de la responsabilité selon l'art. 52 LPP. - L'illicéité en rapport avec le placement de capitaux de l'institution de prévoyance procède en premier lieu d'une violation des dispositions légal…
    ATF 128 V 124
    · 14/05/2002 · 117 citations Résumé
  2. 2
    Art. 56a al. 1 LPP: Nature juridique de cette disposition et légitimation passive
    ATF 130 V 277
    · 04/05/2004 · 48 citations Résumé
  3. 3
    Compétence matérielle; faits doublement pertinents
    ATF 135 V 373
    · 24/07/2009 · 32 citations Résumé
  4. 4
    Recevabilité du recours en matière de droit public portant sur un litige fondé sur les règles de responsabilité de la prévoyance professionnelle
    ATF 139 V 176
    · 04/04/2013 · 25 citations Résumé
  5. 5
    Art. 127 CO: Prescription de la prétention en dommages-intérêts
    ATF 131 V 55
    · 04/03/2005 · 22 citations Résumé
  6. 6
    Effets de la cession de prétentions fondées sur l'art. 52 LPP à l'égard d'une déclaration de renonciation à la prescription; prescription de l'action en responsabilité et de l'action récursoire du fonds de garantie (art…
    ATF 135 V 163
    · 16/04/2009 · 18 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Prévoyance professionnelle
    9C_92/2007
    · 30/04/2008 · 33 citations de
  • Berufliche Vorsorge (Verantwortlichkeit der Stiftungsorgane)
    9C_421/2009
    · 29/09/2009 · 24 citations de
  • Prévoyance professionnelle
    9C_754/2011
    · 05/03/2012 · 22 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.