En Fait
La Fondation du Fonds de garantie LPP a intenté une action en responsabilité contre E., ancien membre du conseil de fondation de la Caisse de pensions X. en liquidation, pour un montant de 5 millions de francs. La Fondation se fonde d'une part sur les prétentions cédées par la Caisse de pensions X. en liquidation en vertu de l'art. 52 LPP, et d'autre part sur l'art. 56a al. 1 LPP. Le Tribunal cantonal a rejeté la demande pour cause de prescription. La Fondation du Fonds de garantie LPP a recouru contre cette décision au Tribunal fédéral.En Droit
S'agissant des prétentions fondées sur l'art. 52 LPP, le Tribunal fédéral considère que la prescription n'est pas acquise. En effet, le défendeur a régulièrement renoncé à invoquer la prescription à l'égard de la Caisse de pensions X. en liquidation, et cette renonciation est également opposable au cessionnaire, soit la Fondation du Fonds de garantie LPP.
En revanche, les prétentions fondées sur l'art. 56a al. 1 LPP sont prescrites. La loi ne prévoit pas de délai de prescription spécifique pour ces prétentions. Le Tribunal…