Art. 169 CO
Exceptions du débiteur cédé
1 Le débiteur peut opposer au cessionnaire, comme il aurait pu les opposer au cédant, les exceptions qui lui appartenaient au moment où il a eu connaissance de la cession.
2 S’il possédait contre le cédant une créance non encore exigible à cette époque, il peut invoquer la compensation, pourvu que sa créance ne soit pas devenue exigible postérieurement à la créance cédée.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Compensation d'une créance saisie9 citations
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2ATF 44_II_2553 citations01/01/1918 · 3 citations
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3Mainlevée définitive et cession2 citations
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4Abus de droit et contrat éludé (art. 2 CC)2 citations
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5Séquestre du crédit d'un compte courant. 1. La liquidation du compte à l'égard de l'Office des poursuites n'emporte pas novation au sens de l'art. 117 al. 2 CO (consid. 3). 2. En cas de séquestre du crédit d'un compte c…2 citations
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6Légitimation passive dans l'action en modification de l'entretien de l'enfant lorsque la collectivité publique a versé des avances; objet de la subrogation; pour des raisons de droit matériel, la collectivité publique q…1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Rückforderungsklage2 citations
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Entscheid Kantonsgericht, 24.05.20171 citationsFO.2015.18· 24/05/2017 · 1 citations de
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OG.2013.000601 citations24/01/2014 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.