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Art. 56a LPP

Recours et droit au remboursement

1 Le fonds de garantie peut, vis-à-vis des personnes responsables de l’insolvabilité de l’institution de prévoyance ou de la caisse de pensions affiliée, participer aux prétentions de l’institution au moment du versement des prestations garanties et jusqu’à concurrence de celles-ci.
2 Les prestations indûment versées sont remboursées au fonds de garantie.
3 Le droit au remboursement selon l’al. 2 se prescrit par un an après que le fonds de garantie en a eu connaissance, mais au plus tard par cinq ans après le versement de la prestation. Si le droit à restitution découle d’un acte punissable pour lequel le droit pénal fixe un délai de prescription plus long, ce délai est applicable.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 49 ss OPP 2: Conditions de la responsabilité selon l'art. 52 LPP. - L'illicéité en rapport avec le placement de capitaux de l'institution de prévoyance procède en premier lieu d'une violation des dispositions légal…
    ATF 128 V 124
    · 14/05/2002 · 54 citations Résumé
  2. 2
    Art. 56a al. 1 LPP: Nature juridique de cette disposition et légitimation passive
    ATF 130 V 277
    · 04/05/2004 · 48 citations Résumé
  3. 3
    Compétence matérielle; faits doublement pertinents
    ATF 135 V 373
    · 24/07/2009 · 33 citations Résumé
  4. 4
    Recevabilité du recours en matière de droit public portant sur un litige fondé sur les règles de responsabilité de la prévoyance professionnelle
    ATF 139 V 176
    · 04/04/2013 · 23 citations Résumé
  5. 5
    Effets de la cession de prétentions fondées sur l'art. 52 LPP à l'égard d'une déclaration de renonciation à la prescription; prescription de l'action en responsabilité et de l'action récursoire du fonds de garantie (art…
    ATF 135 V 163
    · 16/04/2009 · 17 citations Résumé
  6. 6
    Responsabilité du conseil de fondation
    ATF 141 V 51
    · 18/12/2014 · 15 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Prévoyance professionnelle
    9C_92/2007
    · 30/04/2008 · 33 citations de
  • Prévoyance professionnelle
    9C_754/2011
    · 05/03/2012 · 23 citations de
  • 9C_322/2012
    29/11/2012 · 16 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.