En Fait
La Fondation du fonds de garantie LPP a intenté une action en justice contre le canton de Soleure, en tant qu'autorité de surveillance des institutions de prévoyance, pour obtenir le remboursement des prestations qu'elle a dû verser suite à l'insolvabilité de la caisse de pension de la société H. AG. Le tribunal des assurances du canton de Soleure a jugé que le canton était passivement légitimé. Le canton a recouru contre cette décision.En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances considère que l'art. 56a al. 1 LPP constitue le fondement juridique de la responsabilité des personnes qui ne sont pas visées par le régime de responsabilité de l'art. 52 LPP et qui répondent de l'insolvabilité de l'institution de prévoyance, de même que du droit de recours du fonds de garantie à l'encontre de ce même cercle de personnes. En tant qu'autorités de…