Art. 56 CO
Dommages-intérêts
1 En cas de dommage causé par un animal, la personne qui le détient est responsable, si elle ne prouve qu’elle l’a gardé et surveillé avec toute l’attention commandée par les circonstances ou que sa diligence n’eût pas empêché le dommage de se produire.
2 Son recours demeure réservé, si l’animal a été excité soit par un tiers, soit par un animal appartenant à autrui.
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Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Responsabilité du détenteur d'animaux17 citations
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2Art. 3 al. 2 et 19 LRCF15 citations
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3Responsabilité du détenteur d'animal14 citations
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413 citations
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5Responsabilité du détenteur d'un animal (art. 56 CO)9 citations
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6Responsabilité du détenteur d'animal (art. 56 CO)8 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Widerhandlungen gegen Tierschutzgesetzgebung / Tierhalteverbot7 citations
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6 citations
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Fahrlässige Widerhandlung gegen Art. 28 Abs. 1 lit. a und Abs. 2 TSchG i.V.m. Art. 77 TSchV und gegen das Hundegesetz und die Hundeverordnung des Kantons Aargau3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.