Art. 170 CO
Transfert des droits accessoires, titres et moyens de preuve
1 La cession d’une créance comprend les droits de préférence et autres droits accessoires, sauf ceux qui sont inséparables de la personne du cédant.
2 Le cédant est tenu de remettre au cessionnaire le titre de créance et de lui fournir les moyens de preuve existants, ainsi que les renseignements nécessaires pour faire valoir ses droits.
3 Les intérêts arriérés sont présumés avoir été cédés avec la créance principale.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Participation privilégiée à la saisie, transfert du privilège à la collectivité publique9 citations
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2: avances de contributions d'entretien en faveur de l'enfant par la collectivité publique selon le droit public cantonal; cession légale; légitimation passive dans le procès en modification7 citations
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3Mainlevée définitive et cession5 citations
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4Art. 260 LP: renonciation du créancier cessionnaire à sa créance admise à l'état de collocation4 citations
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5Transfert de conventions d'arbitrage. 1. Conditions auxquelles des décisions relatives à des conventions d'arbitrage peuvent être attaquées par la voie du recours en réforme (consid. 1). 2. En cas de cession de créance,…4 citations
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6"Transaction et contrat de partage" qu'une partie déclare ne pas maintenir parce qu'entachés de lésion et de vices de la volonté (art. 21 et 23 ss2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Abänderung Scheidungsurteil1 citations
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Pfändungsurkunde / Betreibung (Beschwerde über ein Betreibungsamt)1 citationsPS180042· 25/05/2018 · 1 citations de
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Exigence1 citationsHG120065· 12/01/2015 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.