En Fait
Le cas concerne le transfert d'une clause compromissoire lors de la cession d'une créance. Xaver Winiger a vendu un immeuble à Bossard et lui a également cédé tous les droits contre l'architecte Müller. Bossard a alors intenté une action en paiement de 40'000 francs contre Müller devant un tribunal arbitral, en se fondant sur la clause compromissoire contenue dans le contrat d'architecture entre la société de construction TERBA et Müller.
Müller a contesté la compétence du tribunal arbitral, au motif que la clause compromissoire ne s'était pas transférée à lui en tant que successeur juridique. Le Tribunal cantonal de Lucerne a rejeté le recours de Müller contre la décision préalable sur la compétence du tribunal arbitral. Müller a attaqué cette décision par un recours en cassation, un recours de droit public et un appel au Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral expose que la compétence du tribunal arbitral dépend de la question de savoir si la clause compromissoire s'est transférée à Bossard, le demandeur, avec la cession de la créance. Étant donné que les clauses compromissoires sont régies par le droit cantonal de procédure, cette question préalable ne peut être soumise au Tribunal fédéral que par la voie de l'appel, si elle relève du droit fédéral et que celui-ci impose au droit cantonal de tenir compte de la décision sur la question préalable.
Le Tribunal fédéral examine en détail si la clause compromissoire s'est transférée à l'acquéreur de la créance conformément…