En Fait
La caisse de pension de la Caisse d'épargne de l'administration de Thoune, fondée en 1941, avait placé au 31 décembre 2000 92,62% et au 31 décembre 2001 93,09% de sa fortune au taux d'intérêt des 1ères hypothèques auprès de l'entreprise employeur de ses assurés (Caisse d'épargne de l'administration de Thoune). L'Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations du canton de Berne a constaté que ce placement unilatéral de la fortune n'était pas conforme à la loi et contrevenait au principe fondamental de la diversification. La caisse de pension a formé un recours contre cette décision.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a expliqué que les principes de sécurité et de répartition appropriée des risques dans le placement de la fortune conformément à l'art. 71 al. 1 LPP et à l'art. 50 al. 3 OPP 2 ne permettent pas d'exceptions. Le placement de plus de 90% de la fortune auprès d'un seul débiteur, même s'il s'agit d'une banque, contrevient clairement à l'obligation de diversification par catégories de placement, régions et secteurs économiques. Ni la solvabilité du débiteur ni le fait qu'il s'agisse de l'employeur ne changent rien à cela. Une stratégie…