En Fait
La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP et la Fondation du Fonds de garantie LPP ont formé un recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant la suppression de l'institution de prévoyance Caisse de pensions B. et la reprise des obligations par le Fonds de garantie.
L'institution de prévoyance Caisse de pensions B. était en découvert depuis 2008, mais pouvait toujours s'acquitter de ses prestations échues. L'autorité de surveillance a ordonné la suppression de l'institution de prévoyance et la reprise des obligations par le Fonds de garantie. Cependant, le Tribunal administratif fédéral a annulé cette décision, car les conditions légales pour une intervention du Fonds de garantie n'étaient pas remplies.
Le Tribunal fédéral a confirmé la décision du Tribunal administratif fédéral. Il a clarifié que l'obligation de prestation du Fonds de garantie suppose cumulativement l'incapacité d'assainissement et l'insolvabilité du collectif d'assurés concerné. Comme l'institution de prévoyance Caisse de pensions B. restait solvable malgré le découvert, il n'y avait pas d'insolvabilité justifiant une intervention du Fonds de garantie.
En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que la loi n'interdit pas la création de caisses de pensions de retraités pures et que le Conseil fédéral en a implicitement reconnu la légalité. L'essentiel est que l'institution de prévoyance puisse s'acquitter de ses prestations échues.
Certes, dans le cas d'une caisse de…