Art. 1 OST
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
- a. utilisateur: toute personne qui utilise les services d’un fournisseur de services de télécommunication;
- b. client: toute personne qui a conclu un contrat avec un fournisseur de services de télécommunication portant sur l’utilisation de ses services;
- c. … d. prix d’accès: le prix de l’accès aux services et aux ressources des fournisseurs occupant une position dominante sur le marché selon l’art. 11, al. 1, LTC.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1OMC-Accord général sur le commerce des services (GATS) et son Annexe sur les télécommunications; obligation d'interconnexion du raccordement d'abonné (dit "dernier kilomètre")4 citations
-
2Procédure d'interconnexion au sens de la loi sur les télécommunications0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
7 citations03/10/2001 · 7 citations de
-
Interkonnektion / Gesuch um Mietleitungen2 citations
-
2 citations22/11/2005 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.