En Fait
La Brauerei X. AG a conclu un contrat de livraison de bière et de boissons avec la [F. AG] en 1967, qui prévoyait un engagement "à vie" de la [F. AG] à s'approvisionner exclusivement auprès de la Brauerei X. AG. En 1973, les parties ont conclu un nouvel accord qui étendait les obligations d'achat exclusif de la [F. AG] à d'autres boissons. En 1984, la [F. AG] a résilié le contrat. La Brauerei X. AG a alors réclamé des dommages-intérêts pour le manque à gagner résultant de la résiliation anticipée du contrat.En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que les contrats à durée indéterminée sont en principe résiliables en vertu de l'art. 27 CC, qui interdit les engagements excessifs portant atteinte à la liberté économique. Cependant, le contrat de 1973 prévoyait une durée de 20 ans, correspondant à l'amortissement des investissements consentis par la Brauerei X. AG. Cette durée n'est pas considérée comme excessive au regard de l'art. 27 CC, la [F. AG] n'étant pas une personne physique mais une société anonyme pour laquelle…