Art. 966 CC
Complément de légitimation
1 Toute réquisition doit être écartée, si la légitimation fait défaut.
2 Néanmoins, si le titre existe et s’il n’y a lieu que de compléter la légitimation, le requérant peut, avec le consentement du propriétaire ou sur ordonnance du juge, prendre une inscription provisoire.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Réquisition d'inscription au registre foncier (art. 948 al. 1, 963 al. 1 et 972 CC)5 citations
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2Servitude foncière; action en justice du propriétaire du fonds dominant contre le copropriétaire du fonds servant; légitimation passive2 citations
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3Acquisition sans inscription au registre foncier d'un immeuble appartenant à un propriétaire en faillite1 citations
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4Inscription de cédules hypothécaires au porteur au registre foncier: défaut de la pièce justificative (art. 966 CC, art. 20 et 24 ORF)1 citations
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5Tenue du registre foncier, inscription du blocage d'un immeuble 1. Devoir d'examen du conservateur du registre foncier lorsque la réquisition se fonde sur une décision judiciaire (c. 2). 2. Le blocage d'un immeuble ordo…1 citations
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61. Recours de droit administratif1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Abweisung einer Grundbuchanmeldung2 citations
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Bauhandwerkerpfandrecht (vorläufige Eintragung) / Bescheinigung der Vollstreckbarkeit / Rechtsverweigerung1 citationsPF210021· 13/07/2021 · 1 citations de
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1 citations16/10/2013 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.