Art. 12 ORF
Registre des créanciers dans le registre foncier tenu sur papier
1 Lorsque le registre foncier est tenu sur papier, on indique dans le registre des créanciers, sur demande de l’ayant droit, le nom:
- a. du créancier gagiste d’une hypothèque ou d’une cédule hypothécaire sur papier;
- b. du créancier titulaire d’un droit de gage mobilier en cas de mise en gage d’une créance garantie par hypothèque ou d’une cédule hypothécaire sur papier.
2 Au lieu d’être inscrits dans le registre des créanciers, ces créanciers peuvent l’être au feuillet du grand livre dans la rubrique «gages immobiliers».
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 75_I_1862 citations19/05/1949 · 2 citations
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2Compétence locale pour l'annulation d'une obligation hypothécaire au porteur0 citations
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3Acquisition sans inscription au registre foncier d'un immeuble appartenant à un propriétaire en faillite0 citations
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4Inscription au registre foncier d'un droit d'habitation sujet à clauses résolutoires (art. 776 ss CC, art. 12 ORF). 1. Possibilité de produire pour la première fois, avec un recours de droit administratif, des pièces qu…0 citations
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5Registre foncier; inscription comme propriétaire du conjoint survivant qui n'a pas encore fait usage du droit d'option prévu par l'art. 462 al. 1 CC0 citations
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6Registre foncier. 1. Une inscription déjà opérée ne peut être attaquée par la voie de la plainte (art. 956 al. 2 CC). 2. Plainte formée dans le cas où le conservateur ne rejette pas la réquisition d'inscription ou d'ann…0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Grundbuchanmeldung1 citations
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Provisorische Rechtsöffnung (Schuldbrief)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.