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Art. 261 CO

Aliénation de la chose

1 Si, après la conclusion du contrat, le bailleur aliène la chose louée ou si elle lui est enlevée dans le cadre d’une poursuite pour dettes ou d’une faillite, le bail passe à l’acquéreur avec la propriété de la chose.
2 Le nouveau propriétaire peut cependant:
  1. a. pour les habitations ou les locaux commerciaux, résilier le bail en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal s’il fait valoir un besoin urgent pour lui-même ou ses proches parents ou alliés;
  2. b. pour une autre chose, résilier le bail en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal, à moins que le contrat ne permette d’y mettre fin plus tôt.
3 Si le nouveau propriétaire résilie le contrat plus tôt que ne le permettrait le bail, le bailleur précédent répond de tous les dommages ainsi causés au locataire.
4 Les dispositions relatives à l’expropriation sont réservées.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Double mise à prix; sort des baux touchés par celle-ci (art. 261 CO et art. 142 LP)
    ATF 125 III 123
    · 16/02/1999 · 20 citations Résumé
  2. 2
    Fourniture des sûretés de la part du locataire en cas de transfert du bail (art. 257e et 261 CO); interdiction de compenser dans la faillite (art. 213 LP)
    ATF 127 III 273
    · 21/03/2001 · 16 citations Résumé
  3. 3
    Droit du bail à loyer; principe de l'instruction d'office; besoin urgent. 1. Portée du principe de l'instruction d'office dans la procédure de recours cantonale (consid. 2a). 2. Le besoin urgent, qui permet de faire abs…
    ATF 118 II 50
    · 21/01/1992 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Résiliation anticipée du bail, besoin propre et urgent du nouveau propriétaire
    ATF 142 III 336
    · 31/03/2016 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Erreur de base affectant une transaction judiciaire relative à la durée de la prolongation d'un bail résilié en raison du besoin du bailleur; comportement abusif (art. 24 al. 1 ch. 4, art. 25 al. 1, art. 271a al. 3 let.…
    ATF 132 III 737
    · 05/09/2006 · 10 citations
  6. 6
    Résiliation d'un contrat de bail après une procédure d'exécution forcée; prolongation du bail à la suite d'une double mise à prix (art. 142 LP, art. 272 CO)
    ATF 128 III 82
    · 26/11/2001 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Droit locatif
    4A_368/2017
    · 19/02/2018 · 4 citations de
  • 4A_622/2013
    26/05/2014 · 3 citations de
  • 4C_418/2005
    14/03/2006 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.