En Fait

Z. SA (la locataire) est locataire de locaux commerciaux à usage de garage automobile depuis 2004. Le 7 août 2008, le propriétaire précédent, A. SA, a résilié les baux pour le 30 juin 2014, invoquant un projet de reconstruction de l'immeuble. Le 21 juin 2013, A. SA a vendu l'immeuble à X. SA (la nouvelle propriétaire). Le 20 septembre 2013, X. SA a résilié de manière anticipée les baux de la locataire avec effet au 1er avril 2014, en invoquant la nécessité d'entreprendre d'importants travaux de démolition et de construction.

La locataire a contesté ces résiliations devant le Tribunal des baux, qui les a déclarées inefficaces au motif que la nouvelle propriétaire n'avait pas établi son besoin urgent d'utiliser les locaux. La Cour d'appel civile a confirmé ce jugement.

La nouvelle propriétaire a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, qui a admis le recours.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné si la nouvelle propriétaire a valablement résilié les baux de manière anticipée conformément à l'art. 261 al. 2 let. a CO, et s'il y a lieu d'accorder à la locataire une prolongation des baux.

Le Tribunal fédéral a considéré que le besoin propre de la nouvelle propriétaire doit être admis, car elle entend exploiter elle-même un hôtel dans les locaux, à ses risques et profits, en utilisant une enseigne préalablement sélectionnée auprès d'un groupe de sociétés.

Concernant l'urgence du besoin, le Tribunal fédéral a estimé que la condition est…