En Fait
Le litige oppose J. Elmer Autokurier-Service (le locataire) à Gross Immobilien AG en liquidation (le bailleur). Le locataire a payé une caution de 15'000 francs suisses en avril 1994, que le bailleur n'a pas déposée conformément à la loi. Le bailleur a été déclaré en faillite le 29 juillet 1997. Le locataire a résilié le bail en février 1998. Le bailleur a réclamé au locataire le paiement de 23'230,10 francs suisses pour les loyers impayés après l'ouverture de la faillite. Le locataire a demandé à compenser cette somme avec la caution qu'il avait payée.
Le tribunal de district de Baden a autorisé la compensation, mais le tribunal cantonal d'Argovie a rejeté cette demande. Le locataire a interjeté appel devant le Tribunal fédéral, qui a rejeté son recours.
En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que l'article 213, alinéa 2, chiffre 2, de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) interdisait la compensation de la créance du locataire avec les loyers impayés, car le locataire était devenu débiteur de la masse après l'ouverture de la faillite.
Le Tribunal fédéral a également examiné si le locataire pouvait revendiquer la caution comme un bien qui ne faisait pas partie de la masse. Cependant, il a constaté que la caution n'avait pas été déposée conformément à la loi et que le locataire ne pouvait pas revendiquer un droit de séparation.
En outre, le Tribunal fédéral a considéré que…