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Art. 197 LP

En général

1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l’ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
2 Les biens qui échoient au failli jusqu’à la clôture de la faillite rentrent dans la masse.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Cession de créances futures et faillite du cédant. 1. Etendue et conséquences juridiques du "droit de gage" général conféré aux créanciers par la faillite (art. 92, 197 al. 1 et 204 al. 1 LP) (consid. 2). 2. Des créance…
    ATF 111 III 73
    · 03/09/1985 · 12 citations Résumé
  2. 2
    ATF 77_III_34
    01/01/1951 · 11 citations
  3. 3
    ATF 72_III_83
    24/09/1946 · 8 citations
  4. 4
    Pacte de réserve de propriété
    ATF 93 III 96
    · 06/07/1967 · 7 citations
  5. 5
    Action en contestation de l'état de collocation; concordat par abandon d'actif; ordre des créanciers (art. 146 LP, art. 219 LP; art. 2 al. 3 des dispositions finales de la modification du 16 décembre 1994 [RO 1995 1308])
    ATF 125 III 154
    · 15/12/1998 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Art. 401 al. 3 CO
    ATF 117 II 429
    · 13/08/1991 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_433/2019
    26/09/2019 · 11 citations de
  • Einstellung der Untersuchung (Falschbeurkundung etc.)
    6B_557/2010
    · 09/03/2011 · 8 citations de Résumé
  • Clôture de la faillite
    5A_50/2015
    · 28/09/2015 · 4 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.