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Art. 213 LP

1 Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui.
2 Toute compensation est toutefois exclue: 1. lorsque le débiteur du failli est devenu son créancier postérieurement à l’ouverture de la faillite, à moins qu’il ait exécuté une obligation née antérieurement ou qu’il ait dégrevé une chose mise en gage pour la dette du failli et qu’il possède sur cette chose un droit de propriété ou un droit réel limité (art. 110, ch. 1, CO ); 2. lorsque le créancier du failli est devenu son débiteur ou celui de la masse postérieurement à l’ouverture de la faillite; 3. …
3 La compensation avec des créances découlant de titres au porteur peut avoir lieu si et dans la mesure où le créancier établit qu’il a acquis les titres de bonne foi avant l’ouverture de la faillite.
4 En cas de faillite d’une société en commandite, d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société coopérative, le montant non libéré de la commandite ou du capital social ou les arrérages de contributions statutaires de la société coopérative ne peuvent pas être compensés.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Compensation des prestations (art. 50 LAI et 20 al. 2 LAVS)
    ATF 104 V 5
    · 13/03/1978 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Compensation d'une créance saisie
    ATF 95 II 235
    · 30/09/1969 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Compensation de créances après l'ouverture de la faillite
    ATF 115 III 65
    · 13/06/1989 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Compensation d'une prétention de droit public de la Confédération avec une créance de droit privé à l'encontre de la Confédération. 1. Ce n'est pas par la voie du recours de droit administratif mais dans une procédure d…
    ATF 107 III 139
    · 08/10/1981 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Compensation dans la faillite (art. 213 et 214 LP). 1. L'art. 213 al. 2 ch. 1 LP n'interdit pas d'opposer en compensation à la masse une créance affectée d'un terme mais ayant sa source dans un acte antérieur au prononc…
    ATF 106 III 114
    · 09/12/1980 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Compensation dans la faillite
    ATF 95 III 83
    · 05/12/1969 · 4 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_422/2019
    14/10/2019 · 1 citations de
  • Anfechtungsklage
    ZKBER.2017.30
    · 29/03/2019 · 1 citations de
  • 2C_517/2009
    12/11/2010 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.