En Fait
Le cas concerne un litige entre la masse de la faillite de la société Alduc S.A. et Bernard Fer, un débiteur de la société. Fer était débiteur de 246 184,70 francs envers Alduc S.A. et s'était également porté caution pour un compte courant de la société auprès de l'UBS à hauteur de 450 000 francs. Le 24 juin 1976, peu avant que Alduc S.A. ne dépose le bilan, Fer a donné instruction à l'UBS de débiter 246 184,70 francs de ses avoirs et de les créditer sur le compte de la société. Fer voulait ainsi éteindre sa dette envers Alduc S.A. et réduire son obligation de caution. Alduc S.A. a été déclarée insolvable le 9 juillet 1976. La masse de la faillite a alors exigé de Fer le paiement des 246 184,70 francs. Fer a fait valoir qu'il avait payé cette somme en tant que caution à l'UBS et était donc subrogé dans les droits de la banque. Il a déclaré compenser sa créance contre la masse de la faillite avec la créance de celle-ci.
En Droit
Le Tribunal fédéral a donné raison à Fer. Il a expliqué que Fer, par son paiement à l'UBS, était entré dans les droits de la banque. Bien que sa créance contre la masse de la faillite ne soit pas encore exigible au moment de l'ouverture de la faillite, il pouvait la compenser conformément à l'art. 123 al. 1 CO avec la créance de la masse de la faillite. L'art. 213 al. 2 ch. 1 LP, qui exclut la compensation des créances devenues exigibles après l'ouverture de la faillite, n'est pas applicable ici, car la créance de Fer était déjà née avant…